Déclaration de Confidentialité

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Veuillez vous reporter à l’annexe A pour un glossaire des termes définis.

INTRODUCTION

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), entrée en vigueur le 1er novembre 2004, régit la cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé au sein du réseau de soins de santé de l’Ontario, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, entrée en vigueur en 2001, régit les renseignements personnels autres que les renseignements personnels sur la santé.

En outre, la législation anti-pourriel du Canada, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, régit la façon dont les entreprises et les particuliers communiquent sous forme électronique.

Nous recueillons des renseignements personnels à l’égard de nos patients directement auprès d’eux ou de personnes qui agissent pour leur compte. À l’occasion, nous recueillons des renseignements personnels à l’égard d’un patient auprès d’autres sources si le patient y a consenti ou si la loi nous y autorise.

La protection de la vie privée est un principe important dans la prestation de soins de qualité à nos patients. Nous comprenons l’importance que revêt la protection de vos renseignements personnels. Nous sommes déterminés à recueillir, à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels de façon responsable et dans le respect de la loi. Nous cherchons également à être aussi ouverts et transparents que possible sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels.

Notre bureau a élaboré le présent Code en matière de protection de la vie privée et anti-pourriel (le « code ») afin de fournir une description générale de nos pratiques en matière d’information et de communication, de la façon d’obtenir accès à vos renseignements personnels, de la façon de modifier les renseignements inexacts et de formuler une plainte à notre bureau ou au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Puisque les règles régissant la cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels peuvent changer, nos pratiques évolueront et s’adapteront à ces changements; ainsi, le présent code peut être modifié en conséquence à l’occasion.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes à l’égard du présent code ou de sa mise en œuvre, nous vous invitons à communiquer avec notre responsable de la vie privée.

APERCU DE LA POLITIQUE ANTI-POURRIEL

Lorsque nous communiquons avec vous, nous pouvons le faire par voie électronique, par exemple par courriel. Nous cherchons à nous assurer que nos communications ne contiennent aucun pourriel. L’expression « pourriel » désigne tout message électronique commercial (MEC) non sollicité envoyé sans consentement. À cet égard, nous exigeons que tous les MEC provenant de notre bureau soient conformes aux lois sur la protection de la vie privée. Lorsque nous communiquons avec vous à l’aide de MEC, vous pouvez choisir de ne plus recevoir ces messages en suivant le lien « Se désabonner » figurant à la partie inférieure de ces messages ou en communiquant avec Amy Fudge, 2446 boul. Saint-Joseph, Ottawa, ON K1C 1G1 (Téléphone: (613) 837-5297). Vous pouvez adresser vos questions et vos inquiétudes relativement aux MEC provenant de notre bureau à Amy Fudge, 2446 boul. Saint-Joseph, Ottawa, ON K1C 1G1. Si notre bureau vous envoie par inadvertance un MEC sans avoir obtenu votre consentement, nous nous engageons à faire enquête à l’égard de chaque situation de ce genre et à aider le ou les employés ou directeurs en cause pour nous assurer qu’ils comprennent nos responsabilités en matière de conformité et qu’ils y sont sensibilisés.

PRINCIPES DE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Imputabilité

L’imputabilité à l’égard de la conformité de ce bureau aux lois sur la protection de la vie privée incombe à notre responsable de la vie privée, même si d’autres personnes du bureau peuvent se charger de la cueillette et du traitement quotidiens des renseignements personnels.

Notre personnel est informé de l’importance que revêt votre vie privée et reçoit une formation sur le traitement de vos renseignements personnels.

Notre bureau regroupe un grand nombre de personnes qui travaillent de concert afin que nos patients et nos clients reçoivent des soins de qualité. Certains des membres de notre équipe sont des dépositaires de renseignements sur la santé, d’autres ne le sont pas. Nous saisissons cette occasion pour décrire la structure de notre bureau afin que vous compreniez qui pourrait être chargé de traiter vos renseignements personnels et de quelle façon ils pourraient le faire.

Dans notre bureau, ce sont les fournisseurs de services qui dispensent les services professionnels dentaires ou orthodontiques. Tous les professionnels qui assurent ces services au bureau sont membres de l’Ordre et considérés comme des dépositaires de renseignements sur la santé. Tous les services de de soins de santé institutionnels dispensés au bureau le sont par un membre du groupe. Les personnes qui dispensent ces services de soins de santé institutionnels pour notre membre du groupe peuvent être des dépositaires de renseignements sur la santé, alors que notre membre du groupe pourrait ne pas l’être. Nous avons nommé notre membre du groupe à titre de « personne-ressource » aux termes des lois sur la protection de la vie privée. Afin de faciliter la capacité de notre membre du groupe de s’acquitter de ses responsabilités envers nous, vos renseignements personnels peuvent lui être divulgués, il pourrait les utiliser ou il pourrait les recueillir.

Toutes les mesures prises par notre membre du groupe relativement à vos renseignements personnels doivent être conformes au présent code et aux lois sur la protection de la vie privée. En fournissant vos renseignements personnels au présent bureau, vous consentez à ce qu’ils soient utilisés par nous, par les fournisseurs de services et par notre membre du groupe. Nous avons permis à notre membre du groupe de recueillir, d’utiliser, de divulguer, de conserver ou d’éliminer les renseignements personnels de nos patients que nous pouvons nous-mêmes recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou éliminer, à la condition que ces mesures ne contreviennent pas aux limites imposées par les lois sur la protection de la vie privée ou les autres lois applicables de ce type. Nous avons informé notre membre du groupe de ses responsabilités aux termes des lois sur la protection de la vie privée et des autres lois applicables.

Le présent bureau est responsable des renseignements personnels qui sont en sa possession ou sous sa garde, notamment des renseignements personnels transférés à un tiers aux fins de traitement.

Notre bureau mettra en œuvre des politiques et des pratiques pour donner effet aux principes concernant la cueillette, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, notamment les suivantes :

  • mise en œuvre de politiques pour protéger les renseignements personnels;
  • formation du personnel à l’égard du présent code et de nos pratiques;
  • établissement de procédures de réception et de traitement des plaintes et des demandes à l’égard des renseignements personnels;
  • élaboration d’information pour expliquer le présent code et les procédures en matière de protection de la vie privée.

Buts de la cueillette de renseignements

Les buts qui sous-tendent la cueillette de renseignements personnels dans le présent bureau seront énoncés au plus tard au moment où ils sont recueillis.

Le présent bureau recueille des renseignements personnels raisonnablement appropriés dans les circonstances afin d’atteindre les buts divulgués par notre bureau ainsi que comme cela peut par ailleurs être permis aux termes des lois applicables, notamment en vue d’atteindre les buts suivants :

  • fournir aux patients des soins sûrs et efficaces;
  • établir ce qu’est un service de grande qualité et l’assurer de façon continue;
  • évaluer vos besoins de santé;
  • vous informer des options en matière de traitement;
  • nous permettre de communiquer avec vous;
  • dispenser des soins de santé;
  • établir et maintenir une communication avec vous, notamment vous transmettre des renseignements en matière de soins de santé et prendre et confirmer les rendez-vous;
  • offrir et fournir des traitements, des soins et des services relativement au complexe oral et maxillo-facial et des soins dentaires généraux;
  • communiquer avec d’autres fournisseurs de soins de santé traitants, notamment des dentistes spécialistes et généraux, qui sont les dentistes traitants et/ou les dentistes périphériques;
  • enseigner et à des fins de démonstration de façon anonyme;
  • nous permettre d’assurer un suivi efficace du traitement, des soins et de la facturation;
  • remplir et soumettre les demandes de remboursement de frais dentaires et soins de santé aux fins de règlement et de paiement par des tiers;
  • nous conformer aux exigences juridiques et réglementaires, notamment la remise des dossiers et registres des patients à l’Ordre au besoin en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;
  • nous conformer aux ententes/engagements conclus volontairement par le présent bureau ou par un fournisseur de services avec l’Ordre à des fins de réglementation et de surveillance;
  • permettre à des acheteurs, à des courtiers en cabinets dentaires ou à des conseillers potentiels d’évaluer le présent bureau, notamment de procéder à un audit, de façon confidentielle;
  • préparer les documents destinés à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, au besoin;
  • gérer les comptes des patients et des clients, notamment assurer la facturation, le traitement des paiements par carte de crédit et le recouvrement des sommes impayées;
  • communiquer avec les sociétés d’assurance et par ailleurs traiter vos demandes;
  • assurer la gestion interne, notamment la planification, l’affectation des ressources, l’élaboration de politiques, l’amélioration de la qualité, la surveillance, l’audit, l’évaluation, l’information, l’obtention ou le traitement des paiements à l’égard de services de santé et la gestion des ressources humaines;
  • se conformer de façon générale aux lois sur la protection de la vie privée et à toutes les autres exigences réglementaires applicables.

Lorsque le présent bureau recueille des renseignements personnels, il ne recueille que ceux qui sont nécessaires aux fins dont nous vous informons au plus tard au moment de la cueillette.

Lorsque des renseignements personnels ont été recueillis et doivent être utilisés ou divulgués dans un but dont nous ne vous avons pas informé antérieurement, le nouveau but vous sera communiqué avant l’utilisation ou la divulgation. Votre consentement sera obtenu avant que les renseignements personnels ne soient utilisés ou divulgués dans tout autre nouveau but.

Lorsque vous signez le formulaire de consentement du patient, vous serez réputé avoir compris et accepté la cueillette, l’utilisation et la divulgation, par le présent bureau, de vos renseignements personnels dans les buts précisés, dans chacun des cas, sous réserve du présent code et des lois sur la protection de la vie privée.

Consentement

Nos dépositaires de renseignements sur la santé exigent le consentement exprès ou implicite de nos clients avant que nous puissions recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels. Lorsque nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels à des fins de soins de santé, les lois sur la protection de la vie privée nous permettent généralement de nous fier à votre consentement implicite. Toutefois, s’il s’agit d’un but autre que la prestation de soins de santé, nous pouvons être tenus d’obtenir votre consentement exprès. Les lois sur la protection de la vie privée prévoient également des cas où nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans consentement.

Le consentement implicite nous permet de conclure, à partir des circonstances de l’espèce, qu’un patient consentirait raisonnablement à la cueillette, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Nous pouvons nous fier à votre consentement implicite si nous recueillons vos renseignements personnels pour dispenser des soins de santé.

Un consentement exprès est exigé lorsque nous divulguons vos renseignements personnels à une autre personne qu’un dépositaire de renseignements sur la santé ou à un autre dépositaire de renseignements sur la santé dans un autre but que celui de dispenser les soins de santé ou d’aider à les dispenser.

Afin de respecter les principes de consentement, notre bureau a fait des efforts raisonnables pour s’assurer que vous soyez informé des buts dans lesquels les renseignements personnels sont utilisés et que vous les comprenez. Une fois votre consentement obtenu, il n’est pas nécessaire que nous vous le demandions de nouveau, à moins que l’utilisation, le but ou la divulgation ne change.

Nos protocoles actuels à l’égard de la soumission par voie électronique de demandes de règlement de soins dentaires nécessitent que nous ayons une signature au dossier. Un consentement exprès peut être exigé pour le traitement de demandes supplémentaires provenant d’assureurs. Ce consentement doit être obtenu au moment de l’établissement de plans de traitement à l’égard de services d’envergure, ou dans le cadre de cet établissement, à la condition que la portée des renseignements personnels communiqués soit divulguée. En cas de doute, les renseignements personnels doivent vous être communiqués directement, afin que vous puissiez les examiner et les soumettre.

Votre consentement à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels peut être donné de différentes façons, par exemple :

  • au moyen d’un formulaire d’antécédents médicaux signé;
  • par courriel;
  • au moyen d’un questionnaire préliminaire signé;
  • verbalement, par téléphone, suivi d’une consignation au dossier; ou
  • au moyen d’une correspondance écrite.

Vous pouvez retirer votre consentement sur remise d’un avis raisonnable à notre bureau.

Pour les enfants de moins de 16 ans, un parent ou un autre tuteur légal peut donner son consentement à la cueillette, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels de l’enfant même s’il est capable. Cela ne s’applique pas aux renseignements personnels qui se rapportent à ce qui suit :

  • un traitement au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé à l’égard duquel l’enfant a pris sa propre décision, ou
  • des services de consultation auxquels l’enfant a participé lui-même aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Lorsque notre bureau a besoin d’un consentement pour la cueillette, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels à l’égard d’un enfant de moins de 16 ans, nous pouvons soit l’obtenir de l’enfant s’il est capable, soit l’obtenir du parent ou d’un autre tuteur légal (mais non pas d’un parent ayant l’accès, à moins que ce parent n’ait été légalement autorisé, en lieu et place du parent ayant la garde, à prendre des décisions en matière de renseignements). S’il y a conflit en ce qui a trait au consentement entre l’enfant et le parent, la décision de l’enfant capable a préséance à cet égard.

Limites à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation

Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou divulgués dans des buts autres que ceux pour lesquels ils sont recueillis, sauf avec votre consentement exprès ou tel que l’exige ou le permet la loi.

Notre bureau peut divulguer certains renseignements personnels conformément aux lois sur la protection de la vie privée.

Le présent bureau et les membres de notre groupe peuvent exercer des activités à l’extérieur du Canada par l’entremise de tiers mandataires. Vous reconnaissez et convenez que, par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être traités, utilisés, stockés ou consultés dans d’autres pays et être assujettis aux lois de ceux-ci. Par exemple, des renseignements personnels peuvent être divulgués en réponse à des demandes valides provenant d’autorités gouvernementales, de tribunaux ou d’autorités d’application de la loi d’autres pays.

Nous utiliserons des moyens contractuels et/ou autres afin de fournir un niveau de protection comparable à vos renseignements personnels lorsque ces tiers les consultent et/ou les traitent.

Notre bureau dispose de protocoles pour la conservation des renseignements personnels.

La conservation de dossiers d’information est définie et mentionnée dans les Guidelines on Dental Recordkeeping (Lignes directrices en matière de tenue de dossiers) de l’Ordre.

En ce qui concerne la destruction de renseignements personnels, notre bureau a élaboré des lignes directrices visant à assurer une destruction sécuritaire conformément aux Guidelines on Dental Recordkeeping de l’Ordre.

Comme le décrit le code, les renseignements personnels peuvent être transférés et stockés à l’extérieur du Canada. Nous vous invitons à communiquer avec le responsable de la vie privée pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard.

Exactitude des renseignements personnels

Le présent bureau cherche à assurer que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour qu’il est nécessaire qu’ils le soient pour les buts dans lesquels ils doivent être utilisés.

La mesure dans laquelle vos renseignements personnels sont exacts, complets et à jour dépendra de l’utilisation de ceux-ci tout en tenant compte, à tout moment, de l’intérêt de nos patients.

Vos renseignements personnels doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements personnels inexacts, incomplets ou périmés soient utilisés dans la prise d’une décision qui vous concerne en tant que patient.

Si vos renseignements personnels changent, ou si vous estimez que les renseignements personnels que conserve notre bureau sont inexacts, veuillez communiquer avec notre bureau pour les faire mettre à jour ou corriger.

Protection de vos renseignements personnels

Le personnel de notre bureau est conscient de l’importance que revêt le fait de préserver la confidentialité de vos renseignements personnels, et nous avons pris des mesures appropriées pour assurer leur protection.

Ces mesures de protection visent à protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi qu’un accès, une divulgation, une copie, une utilisation ou une modification non autorisé.

Vos renseignements personnels sont protégés, qu’ils soient consignés sur papier ou électroniquement, et nous veillons avec soin à leur protection et à leur destruction afin de prévenir l’accès non autorisé à ceux-ci à tout moment lorsqu’ils sont sous notre garde ou notre contrôle.

Transparence à l’égard de la protection de la vie privée

Notre bureau mettra sans délai à votre disposition des renseignements précis à l’égard de nos politiques et pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.

Ces renseignements comprennent notamment les suivants :

  • Le nom des personnes travaillant au bureau et du responsable de la vie privée à qui vous pouvez adresser vos questions ou vos plaintes concernant vos renseignements personnels;
  • un exemplaire de notre formulaire de consentement du patient qui explique de quelle façon le présent bureau recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels;
  • le présent code.

Accès du patient aux renseignements personnels

Sur demande écrite et avis raisonnable, vous serez informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels et aurez accès à ceux-ci.

Sur demande écrite et avis raisonnable, notre bureau vous fournira un compte-rendu de la façon dont vos renseignements personnels ont été utilisés, notamment leur divulgation à des tiers. Ces renseignements seront aussi précis que possible.

Lorsqu’il n’est pas possible de fournir une liste des organisations ou des personnes à qui on a divulgué des renseignements vous concernant, nous vous fournirons une liste des organisations et des personnes à qui nous pourrions avoir divulgué de tels renseignements. La divulgation des probabilités dans ces cas remplirait cette exigence.

Nous répondrons à votre demande dans un délai raisonnable et moyennant des frais minimes ou nuls. La demande d’information sera fournie ou rendue disponible sous une forme généralement compréhensible.

Vous êtes libres de contester l’exactitude et l’exhaustivité de vos renseignements personnels et de demander leur modification.

Lorsqu’une contestation n’est pas résolue à votre satisfaction, nous consignerons le fond de la contestation non résolue en conséquence.

Lorsqu’il est approprié de le faire, l’existence de la contestation non résolue sera communiquée aux tiers ayant accès aux renseignements personnels en question. Cette divulgation peut s’imposer lorsqu’un dentiste fait l’objet d’une contestation concernant la modification d’une date de prestation de services ou encore les services rendus à l’étude à des fins de prestations d’assurance.

Contestation de la conformité

Vous pourrez contester la conformité à ces principes auprès du responsable de la vie privée chargé de la conformité aux lois sur la protection de la vie privée par chacun de nos dépositaires de renseignements sur la santé. Notre bureau dispose de procédures pour recevoir vos plaintes ou vos demandes de renseignements et pour y répondre.

Ces procédures sont facilement accessibles et faciles à utiliser.

Notre bureau a l’obligation d’informer les patients qui font des demandes sur la façon d’accéder au processus de plaintes en matière de protection de la vie privée dans notre bureau.

Le responsable de la vie privée fera enquête sur chaque plainte déposée au bureau par écrit.

Si une plainte est jugée justifiée, le responsable de la vie privée prendra les mesures appropriées, notamment, au besoin, la modification des politiques et des pratiques du bureau.

Mise à jour du présent code en matière de protection de la vie privée et anti-pourriel

Toute modification de nos normes en matière de protection de la vie privée et de nos pratiques de traitement de l’information sera réflétée en temps utile dans le présent code. Notre bureau se réserve le droit de modifier, de compléter ou d’éliminer des parties du présent code à tout moment.

Veuillez vérifier cette page périodiquement pour être tenu au courant des modifications éventuelles. Pour savoir quand le présent code a été mis à jour la dernière fois, veuillez consulter la date de modification figurant à la partie inférieure du code.

Comment communiquer avec nous

Notre responsable de la vie privée est notre membre du groupe.

Pour de plus amples renseignements à l’égard de nos mesures de protection de la vie privée et de nos pratiques de communication, ou si vous avez une inquiétude concernant nos pratiques, veuillez communiquez avec notre membre du groupe à l’adresse suivante :

181 Bay Street, Suite #2600
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Aux soins de : Guy Amini, chef du contentieux

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la commission si vous pensez que nous avons violé vos droits. Le commissaire peut être joint à l’adresse suivante :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario

2 Bloor Street East Bureau 1400,
Toronto (Ontario)
M4W 1A8

1-800-387-0073

info@ipc.on.ca

ANNEXE A

DÉFINITIONS

Bureau – le bureau dentaire exploité par la société professionnelle dentaire du Centre Dentaire Saint-Joseph Orléans qui fournit des services dentaires professionnels, notamment des services de diagnostic, d’interprétation de radiographies produites par le membre du groupe, de planification de traitement et des services professionnels intra-oraux au 2446 boul. Saint-Joseph, Ottawa, ON K1C 1G1

Code des professions de la santé – le Code des professions de la santé, annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR).

Commissaire – le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario.

Consentement – consentement volontaire à ce qui est fait ou à ce qu’il est projeté de faire. Le consentement peut être soit exprès, soit implicite. Le consentement exprès peut être donné explicitement, soit verbalement, soit par écrit.

Cueillette – le fait de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des renseignements personnels de quelque source que ce soit, notamment de sources tierces, de quelque façon que ce soit.

Dépositaire de renseignements sur la santé – désigne une personne ou une organisation décrite dans la LPRPS qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels.

Divulgation – le fait de mettre des renseignements personnels à la disposition d’autres dépositaires de renseignements sur la santé ou d’autres personnes.

Fournisseurs de services – désigne des dentistes et les sociétés professionnelles dentaires fournissant des services professionnels au bureau conjointement avec la société professionnelle dentaire du Dr Meikle (Dr. Meikle Dentistry Professional Corporation).

Lois sur la protection de la vie privéeLa Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les annexes qui y sont jointes, la Loi de 1991 sur les dentistes, les règlements d’application pris aux termes de ces lois, et les règlements administratifs de l’Ordre, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

Membre – un membre de l’Ordre et comprend une société professionnelle de la santé détenant un certificat d’autorisation valide délivré par l’Ordre.

Membre du groupe – désigne l’Association dentaire canadienne Inc. et/ou un membre du groupe ou un mandataire de celle-ci, qui fournit des services de soins de santé institutionnels, notamment des services de laboratoire dentaire, des services de radiologie et d’autres services de diagnostic, et qui assure l’exploitation de salles de traitement dentaire et d’équipement dentaire.

Message électronique commercial ou MEC – message envoyé directement à une adresse électronique (par exemple une adresse courriel, un numéro de téléphone, un compte de messagerie instantanée ou un compte de média social) dont le but, ou l’un des buts, est d’encourager la participation à une activité commerciale.

Ordre – Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario.

Patient – particulier à l’égard duquel notre bureau recueille des renseignements personnels afin de procéder à un pronostic, à un diagnostic et à un traitement, notamment des actes autorisés.

Renseignements personnels – renseignements qui permettent d’identifier un particulier à l’exception des renseignements concernant les coordonnées d’affaire, et qui comprennent les renseignements personnels sur la santé.

Renseignements personnels sur la santé –renseignements identificatoires concernant un particulier qui se présentent sous forme verbale ou sous forme consignée si, selon le cas, ils ont trait à la santé physique ou mentale du particulier, à la prestation de soins de santé au particulier, s’ils constituent un programme de services, s’ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de santé fournis au particulier ou à son admissibilité à ces soins, s’ils ont trait au don, par le particulier, d’une partie de son corps ou d’une de ses substances corporelles ou découlent de l’analyse ou de l’examen d’une telle partie ou substance; s’ils sont le numéro de la carte santé du particulier ou permettent d’identifier le mandataire spécial d’un particulier. Ces renseignements sont des renseignements personnels tels que votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre historique médical ou vos dossiers de référence, lorsqu’ils sont recueillis et conservés dans le cadre de la prestation de services de santé.

Responsable de la vie privée – désigne la personne-ressource nommée dans le présent code en matière de protection de la vie privée et anti-pourriel à titre de mandataire de notre bureau, autorisé, en notre nom, entre autres, à faciliter notre conformité aux lois sur la protection de la vie privée.

Services de soins dentaires pour toute la famille au Centre dentaire Saint-Joseph Orléans

Il nous fera plaisir de vous rencontrer afin de discuter le maintien de votre santé orale!

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